Selon sa taille et votre commune, l'installation d'un abri de jardin, d'un garage, d'un carport, d'une pergola, d'une clôture ou d'un mur peut nécessiter une autorisation d'urbanisme. Ces démarches sont à votre charge et doivent être faites avant l'installation. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre mairie avant de commander.
Les règles ci-dessous s'appliquent en France. Pour une livraison dans un autre pays, renseignez-vous auprès de votre commune.
Abri de jardin, garage, carport, pergola : quelles règles ?
Tout dépend de l'emprise au sol de votre construction (ou de sa surface de plancher), en France, dans le cas général :
| Emprise au sol | Formalité |
| Jusqu'à 5 m² | Aucune formalité, sauf en secteur protégé ou si la construction, accolée à la maison, en modifie l'aspect extérieur |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable de travaux |
| Plus de 20 m² | Permis de construire |
Cas particulier : si la construction est accolée à votre maison et considérée comme une extension, en zone urbaine d'un PLU, la déclaration préalable suffit jusqu'à 40 m². C'est la mairie qui détermine s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une extension.
Comment calculer l'emprise au sol ?
L'emprise au sol correspond à la surface au sol occupée par la construction, débords de toit soutenus par des poteaux compris. Elle peut donc être supérieure à la surface intérieure annoncée pour un abri.
Pour la calculer, utilisez les dimensions extérieures indiquées dans les onglets « Plans » et « Dimensions » de la fiche produit, rubrique « Caractéristiques ».
Et pour une clôture ou un mur anti-bruit ?
- Clôture : une déclaration préalable est demandée si votre commune l'a décidé, ou si vous êtes dans un secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé). Renseignez-vous auprès de votre mairie.
- Mur : un mur de 2 mètres de haut ou plus nécessite une déclaration préalable. En dessous de 2 mètres, aucune formalité, sauf s'il s'agit d'une clôture soumise à déclaration ou en secteur protégé.
Quelles autres règles respecter ?
- Le PLU de votre commune (plan local d'urbanisme) peut imposer des règles de hauteur, de couleur, de matériaux ou d'implantation.
- Distance aux limites de propriété : si le PLU ne prévoit rien, la construction doit être soit en limite de propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
- Lotissement ou copropriété : vérifiez aussi le règlement, qui peut être plus strict.
Comment faire la démarche ?
- Déclaration préalable : formulaire cerfa n° 16702.
- Permis de construire pour une annexe de maison individuelle : formulaire cerfa n° 13406.
- Dépôt en mairie, par voie dématérialisée selon votre commune, par lettre recommandée ou en main propre. Le service « Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme », sur service-public.fr, peut vous aider à remplir votre dossier.
- Délai d'instruction : en général 1 mois pour une déclaration préalable, plus long en secteur protégé. Attendez l'accord (ou l'absence de réponse dans ce délai) avant d'installer.
Y a-t-il des taxes ?
Une construction de plus de 5 m² (abri, garage, carport…) peut être soumise à la taxe d'aménagement et avoir un impact sur la taxe foncière. Certaines communes exonèrent les abris de jardin. Vous pouvez estimer le montant avec le simulateur disponible sur impots.gouv.fr.
Pouvez-vous m'aider à constituer mon dossier ?
Nous ne pouvons pas faire la démarche à votre place, mais les plans et dimensions de chaque produit sont disponibles sur la fiche produit et dans la notice de montage. Si un document vous manque pour votre dossier, contactez notre service client en indiquant la référence du produit.
Ces informations sont données à titre indicatif. Seule votre mairie peut vous confirmer les règles applicables à votre projet.